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Vente entre particuliers : quelles règles le vendeur doit-il respecter ?

Les ventes entre particuliers sur des sites tels que PriceMinister, Rakuten, eBay, Amazon, Cdiscount, Leboncoin, Paruvendu, connaissent un succès croissant. Pourtant, elles ne sont pas sans risques.

Peut-on renvoyer au vendeur un article qui ne convient pas ?
Lorsque le vendeur est un particulier, la législation sur la vente à distance n’est pas applicable et vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.

Quels sont les recours lorsque l’article acheté est défectueux ou n’est pas conforme à l’annonce ?
Si le matériel livré est endommagé, ou ne correspond pas à la commande, ou si la prestation effectuée n’est pas celle que vous aviez choisie ou n’a pas été effectuée correctement, plusieurs recours s’offrent à vous.

Si l’objet vendu est affecté d’un vice caché, le vendeur, même s’il s’agit d’un particulier, en doit garantie à l’acheteur (article 1641 du Code civil). Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l’article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix.
Si le vendeur savait que l’article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager.
Vous disposez de deux ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente.
Si vous n’arrivez pas à entrer en contact avec le vendeur, sachez que certains sites ont noué des partenariats avec des sociétés d’assurance ou ont mis en place des systèmes de garantie (avec une franchise et un plafond). Sous certaines conditions, vous pourrez ainsi obtenir réparation.

Que faire lorsque l’article n’est pas livré ?
Lorsque le vendeur est un particulier, il n’est pas tenu de s’engager sur un délai de livraison.
Toutefois, si l’objet expédié par le vendeur ne parvient pas à bon port, sa responsabilité peut être mise en cause, qu’il soit professionnel ou non. En effet, l’article 15-I de la loi n°2004-575 du 21.6.04 fait référence à toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique – définition qui n’a pas souhaité intégrer les seules personnes exerçant cette activité à titre professionnel.
Conformément à l’article 15-I, un vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations :
en cas de faute commise par vous – que le vendeur devra alors être en mesure de prouver,
en cas de force majeure
en cas de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Avec le service i-tou, la transaction est sécurisée de A à Z.
A la commande, le règlement de l’acheteur est séquestré par la plateforme i-tou (comme chez le Notaire), et au dénouement de la vente, c’est-à-dire lorsque l’acheteur a bien réceptionné le bien et qu’il est conforme, le vendeur perçoit le règlement de sa vente. En cas d’annulation de la vente, l’acheteur est remboursé selon les conditions prévues dans les CGUV.
En cas de contestation, le règlement reste séquestré, jusqu’à la résolution du litige à l’amiable, ou par l’arbitrage de la plateforme.
A noter que chez i-tou les vendeurs et les acheteurs peuvent s’évaluer en utilisant la fonction appréciation.

Mis à jour le 20 octobre 2021

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