THÈME : BIEN VIVRE

Mise sous tutelle

Il existe en France plusieurs régimes de protection juridique des majeurs, permettant de protéger la personne de tout risque ou toute décision déraisonnable qui irait à l’encontre de ses propres intérêts : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle,…

Dans ce cadre, la mise sous tutelle est une mesure de protection juridique des personnes majeures qui ne sont plus en capacité d’assurer leurs intérêts en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou physiques ayant pour conséquence une incapacité d’exprimer leur volonté.

La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique.

La demande de mise sous tutelle peut être effectuée seulement par certaines personnes :

  • La personne concernée elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple
  • Un membre de sa famille ou des proches
  • Le procureur de la République qui formule cette demande à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’un service à domicile, assistante sociale…)

Cette demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique.

Le juge se prononce après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches. Il dispose d’un an maximum pour prendre sa décision.

Le certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible de l’état de santé. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée par le juge.

La mise sous tutelle est limitée dans le temps et ne peut excéder 5 ans. Le juge peut ensuite la renouveler, la modifier ou l’arrêter si elle ne se justifie pas.

 

Autres articles conseillés

Inscription newsletter