THÈME : FINANCEMENT

L’APA

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est la principale mesure d’aide aux personnes âgées dépendantes attribuée par les départements. Elle permet d’aider le résident à financer le tarif dépendance correspondant à son GIR.

Pour être éligible à cette aide, le résident doit répondre à 3 critères :

  • Etre âgée de 60 ans et plus
  • Résider dans un établissement du territoire français
  • Avoir un degré d’autonomie de 1 à 4 évalué selon la grille AGGIR

Tout le monde peut en bénéficier en répondant à ces 3 critères. Aucune condition de revenus n’est imposée mais le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive peut vous être demandée.

Les résidents bénéficiaires de l’APA (GIR 1, 2, 3 et 4) ayant des revenus inférieurs à 2.472,04 euros par mois (référence réglementaire R.232-19 du CASF) ne paient pas le tarif dépendance correspondant à leur GIR. Elles paient uniquement le montant du tarif dépendance pour le GIR 5-6 correspondant à la somme minimale à payer par tous les résidents d’un EHPAD. Dans ce cas, l’APA prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à leur GIR et le tarif dépendance GIR 5-6.

La date d’ouverture des droits à l’APA correspond à la date d’enregistrement du dossier administratif complet. De manière générale, le conseil départemental règle directement cette aide à l’établissement qui le déduit de la facture mensuelle du résident. Toutefois, en fonction de la situation du résident au regard de son département d’origine et du département dans lequel se trouve l’établissement au sein duquel il est accueilli, l’APA peut être directement versée sur le compte du résident.

Pour 2019, les plafonds (montant maximum mensuel) en fonction de la dépendance sont fixés à :

  • 1737,14 euros pour Gir 1
  • 1394,86 euros pour Gir 2
  • 1.007,83 euros pour Gir 3
  • 672,26 euros pour Gir 4

Vous pouvez retirer votre dossier de demande auprès du Conseil Départemental de votre domicile de secours (lieu où vous avez résidé au moins 3 mois consécutifs avant l’entrée en établissement) ou auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (CCAS), et de certaines mutuelles qui ont conclu une convention avec le département.

Vous pouvez faire une simulation sur le site dédié du Ministère des solidarités et de la santé : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/estimez-le-montant-de-votre-reste-charge

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